Emploi en Suisse: Coronavirus, quels sont mes droits ?
- Frontalier France Suisse
- 8 mars 2020
- 6 min de lecture
En raison de la propagation du nouveau coronavirus, des questions juridiques se posent en ce qui concerne le travail: que faire si mon enfant est malade? L'employeur peut-il imposer une quarantaine? Est-ce que je continue à recevoir l’entier de mon salaire? Voici les réponses aux questions les plus importantes.
Source: Unia.ch
En cas de symptômes ou de maladie
Si je suis renvoyé à la maison parce que j’ai de la fièvre, est-ce que je suis payé-e?
Si une personne présente de la fièvre, elle est véritablement malade et peut rentrer chez elle en sachant qu’elle sera payée. Il en va de même si un médecin décrète qu’un-e employé-e est incapable de travailler parce qu’il suspecte une maladie.
J’ai des symptômes du virus, que faire?
Il faut téléphoner à son médecin, qui établira un diagnostic. Bien que l’employé-e n’ait pas l’obligation de divulguer les causes de sa maladie à son employeur, il doit l’informer s’il est atteint du virus afin que ce dernier puisse prendre les mesures qui s’imposent.
Mesures préventives
Mon employeur peut-il exiger un contrôle de la température des employé-e-s à l’entrée de l’entreprise?
L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures d’hygiène qui s’imposent pour protéger la santé de ses employé-e-s et ce, conformément à l’Ordonnance 3 de la loi sur le travail (OLT 3) relative à la protection de la santé. Toutefois, les mesures qu’il prend doivent toujours être proportionnées au but visé. Dans le contexte actuel, prendre la température à l’entrée de l’entreprise ou demander de rester à la maison en cas de doute semble proportionné.
Est-ce que mon employeur peut changer mon lieu de travail ou mon activité pour un certain temps en raison du virus?
Les perturbations graves du fonctionnement de l’entreprise, comme pourraient l’être celles provoquées par le virus, constituent des situations exceptionnelles permettant à l’employeur d’exiger de son personnel un autre travail que celui habituellement effectué, voire un déplacement du lieu d’exécution. Toutefois, il faut pour cela qu’il y ait un besoin urgent, que le respect des droits de la personnalité du travailleur soit garanti et que la situation reste provisoire. Dans tous les cas, les frais supplémentaires occasionnés par ce changement doivent être payés par l’employeur, art. 327a CCO.
Par peur d’être contaminé, je ne vais pas au travail et reste à la maison ou quitte ma place de travail spontanément. Quelles peuvent être les conséquences de cette décision personnelle?
Si les autorités n’ont donné aucune instruction ou pris aucune mesure, il s’agit d’un refus de travail infondé. Dans ce cas, il n’y a aucun droit au salaire et l’employeur peut, après un avertissement, licencier l’employé-e avec effet immédiat. Il peut même lui réclamer un dédommagement allant jusqu’à un quart du salaire mensuel. En revanche, si les craintes du salarié-e sont fondées parce que l’employeur ne respecte pas les mesures d’hygiène exigées par les autorités, l’employé-e a le droit de refuser de travailler et l’employeur doit continuer à verser le salaire.
J’ai peur que mes enfants soient contaminés à l’école et je préfère les garder moi-même à la maison. Quelles peuvent être les conséquences sur mon emploi?
Même réponse qu’à la question précédente: si les autorités n’ont donné aucune instruction ou pris aucune mesure, il s’agit d’un refus de travail infondé. Aucun droit au salaire et risque de retenue sur salaire ou de licenciement.En revanche, si les autorités ont fermé les écoles, l’employé-e a l’obligation d’entretien des pères et mères selon l’art. 276 CC. De ce fait, l’employeur est tenu de verser le salaire malgré cet empêchement de travailler. Toutefois, il incombe à l’employé-e d’éviter une absence prolongée et de s’organiser en fonction de la situation pour pouvoir retourner au travail. Il en va de même si un enfant est véritablement malade.
Quarantaine
Mon employeur décrète une quarantaine pour tout le personnel qui a séjourné récemment dans un pays à risque. Est-ce légal?
Non, ce n’est pas légal. En ce qui concerne la santé publique, ce sont les autorités étatiques qui doivent prendre des décisions et non pas des personnes privées comme les employeurs.
Il faut donc se référer aux directives du médecin cantonal d’une part et de l’Office fédéral de la santé et du département des affaires étrangères d’autre part.
Si je suis bloquée dans un lieu à risque (où je me suis rendue pour des raisons privées), sans être malade, suis-je payée ou pas?
Ça dépend. Si l’endroit a été mis en quarantaine par les autorités, l’employé-e conserve son droit au salaire. En revanche, s’il est bloqué sans qu’une décision d’une autorité soit en cause, il n’a pas droit à son salaire et doit assumer le risque de ne pas pouvoir rentrer à temps de ses vacances. Exemple : si une compagnie aérienne a pris la décision seule de ne plus effectuer de vols en direction de la Suisse jusqu’à nouvel ordre.
Fermeture d'entreprise
Mon entreprise est fermée à cause du virus. Mon salaire m’est-il versé?
Si l’entreprise décide elle-même de fermer, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire.Si l’entreprise doit fermer suite à une décision de l’autorité, l’employeur pourra demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail à la caisse de chômage choisie. Le salaire est donc garanti.
Vacances
Mon employeur a-t-il le droit de décréter immédiatement des vacances d’entreprises en raison du virus?
Non.
Mon employeur m’interdit de voyager dans un lieu à risque pour mes vacances, est-ce légal?
Non. Les vacances sont du temps libre. Un employeur n’a pas le droit d’interférer sur les déplacements de l’employé-e pendant son temps libre.
Mon employeur peut-il me renvoyer à la maison après mes vacances, parce qu’il considère que j’ai séjourné dans un lieu à risque?
L’employeur peut renvoyer l’employé-e à la maison, mais celui-ci a droit, pendant ce temps, au versement de son salaire.
Voyage d'affaires
Mon employeur peut-il m'obliger à aller dans un lieu à risque pour un voyage professionnel? Est-ce possible de refuser sans que cela n'ait de conséquences?
S’il est prévu dans le contrat de travail que le collaborateur doit effectuer des voyages d’affaire et que l’employeur le demande, aussi longtemps que les autorités étatiques n’émettent pas de restrictions aux voyages, l’employé-e doit se conformer aux exigences de son employeur. Exception : si l’employé-e a un problème de santé qui pourrait s’aggraver s’il se rend dans des zones à risques. Dans ce cas-là, il doit informer l’employeur de son problème de santé. Ce dernier ne pourra alors pas envoyer le collaborateur en Italie pour un voyage professionnel car il a le devoir de protéger la personnalité de ses employés, art. 328 CO.
Trajet vers le lieu de travail
Si à l’avenir, l’usage des transports publics est impossible pour cause d’épidémie, je ne pourrai plus me rendre à mon travail. Est-ce que je risque d’être licencié ou pénalisé?
Non, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pour cette raison. En revanche, si l’employé-e est empêché d’exécuter son travail parce qu’il ne peut pas s’y rendre en raison d’une perturbation des transports publics, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pour le temps de travail manqué. Si le travail peut être exécuté depuis la maison, l’employeur doit continuer à verser le salaire.En revanche, lorsque les salarié-e-s ne peuvent se rendre sur leur lieu de travail parce que les entreprises de transport ont interrompu leur activité sur ordre des autorités, l'employeur peut demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour ses travailleurs car la perte de travail est consécutive à une mesure ordonnée par les autorités. Ainsi, les employé-e-s conservent leur droit au salaire.
Je suis frontalier-ère et les frontières ont été fermées de sorte que je ne peux plus me rendre à ma place de travail, ai-je le droit à mon salaire?
Oui, puisqu’il s’agit d’une décision des autorités, l’employé-e conserve son droit au salaire.
Heures perdues
Quand est-ce que l’employeur peut demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail à la caisse de chômage?
Lorsque la perte de travail est causée par des mesures prises par les autorités ou due à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur, si ce dernier n'a pu l'éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou n'a pu faire répondre un tiers (assurances) du dommage. L’employeur doit établir un lien de causalité entre la réduction de travail et le virus. Toutefois, la perte de travail n'est pas prise en considération lorsque les mesures des autorités sont consécutives à des circonstances dont l'employeur est responsable.
Qqn a des nouvelles pour les intérimaires qui se retrouvent sans missions...